Depuis la loi du 4 mars 2002, des progrès ont été apportés concernant l'indemnisation des victimes d'accidents médicaux.
L'expertise médicale est ici capitale pour démontrer que les séquelles subies par la victime sont anormales au regard de son état antérieur.
Les cas suivants sont toujours indemnisables :
- Les victimes d'infections nosocomiales,
- Les victimes d'accidents médicaux graves imputables à un aléa thérapeutique et postérieurs au 5 septembre 2001,
- Les victimes d'accidents médicaux imputables à une faute du professionnel de santé.
Les victimes qui n'ont pas été suffisamment informées par les praticiens des risques liés aux actes de soin qu'elles ont subis et si ce manque d'information a été déterminant dans la survenance du dommage pourront également être indemnisées.
Dans tous les cas, votre indemnisation peut être obtenue par la voie judiciaire devant le Tribunal compétent (civil ou administratif) ou par la voie amiable par le biais des commissions d'indemnisation des victimes d'accidents médicaux (CRCI).
Dans tous les cas il est fortement conseillé de se faire assister d'un médecin conseil et d'un avocat.
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