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Adoption plénière

L'adoption plénière est une adoption provoquant une rupture de tout lien juridique entre la famille d'origine et l'enfant adopté et assimilant ce dernier à un enfant légitime dans la famille adoptive. Ce type d'adoption peut regrouper diverses situations notamment celle d'époux qui ont recueilli très tôt un jeune enfant. Aux vues de sa définition, il s'avère que l'adoption plénière est un bouleversement tant dans la vie de l'enfant que dans celle du futur parent. C'est pourquoi le législateur a prévu des conditions de forme et de fond afin de pouvoir prétendre à ce changement.



a. Les conditions de l'adoption plénière


  • Les conditions de fond :

    L'adoptant :
    Seules deux types de famille ont eu la préférence du législateur quant à l'ouverture d'une adoption plénière : Il s'agit des couples mariés et des célibataires. A contrario, les concubins ou les partenaires d'un pacte civil de solidarité ne peuvent adopter un enfant par le biais de l'adoption plénière.

    Concernant les couples mariés, l'adoption d'un enfant n'étant pas un acte anodin, ils doivent rapporter la preuve d'une certaine stabilité et stérilité. En effet, les articles 343 et 343-2 du Code civil exige que le mariage ait duré plus de deux ans ou que les époux aient au moins 28 ans.

    Concernant les célibataires, l'article 343-1 alinéa 1er du Code civil reprend la même limite d'âge que pour les couples mariés c'est-à-dire être âgé d'au moins 28 ans. De plus, si ce célibataire est marié mais qu'il souhaite adopter seul un enfant par le biais de l'adoption plénière, le consentement de son conjoint est exigé sans que ce dernier puisse par la suite se rétracter selon l'article 343-1 alinéa 2 du Code civil.

    Dans tous les cas, le juge appréciera souverainement s'il est dans l'intérêt de l'enfant de prononcer ou non cette adoption plénière.


    L'enfant :
    L'article 353 alinéa 1er du Code civil exige clairement et avant toute chose que la demande d'adoption soit conforme à l'intérêt de l'enfant. En effet, le but premier de l'adoption n'est pas de procurer un enfant à un couple stérile ou à un célibataire ayant envie d'un enfant mais de trouver un foyer à un enfant qui en est dépourvu. Cette appréciation de l'intérêt de l'enfant résulte d'une appréciation souveraine des juges du fond.

    Il existe également des conditions tenant à l'âge de l'adopté : Il doit être âgé de moins de quinze ans et dès l'âge de treize son consentement est requis. Mais il existe aussi des conditions d'âge tenant à l'adopté et à l'adoptant : En effet, il faut qu'ils aient une différence d'au moins quinze ans sauf dispense judiciaire.

    De plus, l'enfant doit avoir été accueilli dans sa nouvelle famille en demande d'adoption depuis au moins six mois en vertu de l'article 345 du Code civil.

    Enfin, il est évident qu'il faut que l'enfant adopté ait été abandonné. Cependant, quelques précisions sont nécessaires sur la notion d'abandon qui intègre deux cas de figure :

    Tout d'abord, l'abandon peut résulter du consentement des parents. Toutefois, l'adoption plénière étant synonyme de lien exclusif entre l'enfant et l'adoptant, l'abandon des parents est irréversible passé un délai de deux mois. C'est pourquoi le législateur et le juge sont exigeants quant aux conditions du consentement libre et éclairé des parents. Plus précisément, ce consentement doit être transcrit au sein d'un acte authentique et selon l'article 348-3 alinéa 1er du Code civil, il doit l'être devant le greffier en chef du tribunal d'instance, un notaire, le service d'aide sociale à l'enfance ou un agent diplomatique et consulaire. En plus de ce consentement libre et éclairé, il faut que les parents se soient désintéressés réellement de l'enfant et qu'ils l'expriment précisément dans l'acte. Enfin, le choix de l'adoptant sera fait par les services d'aide sociale à l'enfance ou par l'organisme qui a recueilli l'enfant et le consentement des parents n'est plus exigé lorsqu'ils ont refusé de manière abusive l'adoption alors qu'ils se désintéressaient de l'enfant.

    Ensuite, ce consentement des parents n'est plus exigé lorsqu'ils ont abandonné l'enfant et que ceci a été constaté dans un acte public. Il s'agira d'un acte administratif si l'enfant a été abandonné aux services d'aide sociale à l'enfance tel que lors de la naissance ou d'une déclaration judiciaire d'abandon lorsque les parents se sont manifestement désintéressés de l'enfant bien que cette appréciation soit difficile en pratique.

    Pour finir sur les conditions de l'adoption plénière, il existe le cas particuliers de l'adoption de l'enfant du conjoint où les conditions d'âge de l'adoptant et de remise de l'enfant de moins de deux ans à l'aide sociale sont supprimées. De plus, la différence d'âge entre l'adoptant et l'adopté ne doit plus être que de dix ans. Toutefois, cette adoption n'est permis que si l'enfant n'a de filiation établie qu'à l'égard du conjoint ou si l'autre parent s'est vu retiré l'autorité parentale ou encore s'il est décédé en ne laissant pas de parents au premier degré ou que ceux –ci se désintéressent de l'enfant.

 

  • Les conditions de forme : La procédure d'adoption :

    La procédure d'adoption se divise en deux phases : Le placement et le jugement. Le placement est une étape prévue par la loi de 1966 aux articles 351 et 352 du Code civil. Il consiste à remettre définitivement l'enfant à la famille adoptive mais en prononçant pas encore le jugement définitif afin que les adoptants ne soient pas exposés par la suite à une demande de restitution. C'est à cette date du placement que les parents par le sang perdent tous leurs droits sur l'enfant.

    Le jugement est la phase définitive de l'adoption. Le juge doit donc vérifier si l'intérêt de l'enfant est respecté ainsi que toutes les conditions légales exigées. De plus, l'article 353 du Code civil impose au juge de vérifier si cette adoption ne compromet pas la vie familiale de l'adoptant qui a déjà des enfants. Le juge prononcera donc l'adoption plénière ou non mais avec une motivation ou encore il peut se retrancher sur l'adoption simple. Les parents adoptifs ont la voie de l'appel et de la cassation pour contester cette décision.



b. Les effets de l'adoption plénière


 

La filiation plénière a pour principale conséquence la substitution de la filiation adoptive à la filiation par le sang. L'article 358 du Code civil précise en ce sens que la filiation établie est exclusive c'est-à-dire que tout rapport juridique avec l'ancienne famille sont supprimé, absolue c'est-à-dire opposable aux membres de la famille adoptive et irrévocable.

 

Enfin, le cas particulier de l'adoption de l'enfant du conjoint a des effets spécifiques puisque l'article 356 alinéa 2 du Code civil dispose que cette adoption « laisse subsister sa filiation d'origine à l'égard de ce conjoint et de sa famille. Elle produit, pour le surplus, les effets d'une adoption par des époux ».

 



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