a. La date du divorce
- A l'égard des tiers, le jugement de divorce n'est opposable qu'au jour où les formalités de transcription en marge des actes d'état civil ont été effectuées.
- A l'égard des époux, le divorce prend effet à la date de l'ordonnance de non-conciliation ou de l'homologation de la convention par le juge. Cependant, en vertu de l'article 1142 alinéa 2 du Code civil, l'un des époux peut demander que l'effet du jugement soit avancé à la date de la cessation de leur cohabitation.
Il faut noter le cas particulier de la fraude prévue à l'article 262-2 du Code civil qui prévoit que tout acte accomplit par un époux sur les biens communs dans la limite de ses pouvoirs après la requête initiale est nul s'il est prouvé qu'il y a fraude aux droits de l'autre conjoint.
b. Les droits successoraux
Si le décès de l'un des parties a lieu après que la décision prononçant le divorce soit devenue définitive, l'ex-époux n'a aucun droit sur la succession selon les articles 731, 732 et 756 du Code civil. Toutefois, en cas de décès au cours de l'instance, ce dernier conserve ses droits successoraux.
Concernant la pension de réversion, le régime général de la Sécurité sociale prévoit que le conjoint divorcé est assimilé à un conjoint survivant sauf cas particuliers.
c. Les donations et avantages matrimoniaux
Depuis la loi de 2004, les donations de biens présents sont des libéralités irrévocables en cas de divorce. Il en va de même des avantages matrimoniaux qui prennent effet au cours du mariage.
En revanche, les avantages matrimoniaux et les libéralités faits pour l'avenir c'est-à-dire qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux sont susceptibles de révocation. Il peut également s'agit de clauses incluses dans le contrat de mariage.
Le contrat d'assurance-vie est également révocable au regard de l'article 265 du Code civil sauf si le bénéficiaire désigné dans le contrat a accepté, dans ce cas, la désignation du bénéficiaire devient irrévocable.
Les dispositions testamentaires sont également révocables car un testament est toujours révocable par son auteur à l'aide d'un nouveau testament notamment.
Quel que soit le type de divorce, la loi pose le principe de la révocation de plein droit des donations. De cette façon, si aucune disposition n'est prévue dans la convention des époux qui divorcent par consentement mutuel, les donations et avantages matrimoniaux seront de plein droit révoqués. Pour les autres cas de divorce, le juge constate la volonté ou non de ne pas révoquer ces donations au moment du prononcé du divorce.
d. La liquidation du régime matrimonial et partage
Après une vie commune, il existe toujours une certaine confusion entre les biens quel que soit le régime matrimonial concerné. C'est pourquoi une liquidation et un partage de ces biens est nécessaire en cas de divorce comme en cas de décès.
- La liquidation :
Il convient de distinguer ici les opérations de liquidation dans la procédure par consentement mutuel et celles concernant les autres divorces :
En effet, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel, la liquidation du régime matrimoniale doit nécessairement se faire au cours de la procédure puisque le juge doit homologuer la convention comprenant la liquidation du régime selon l'article 230 du Code civil. De plus, lorsque la communauté comprend des immeubles, soumis à la publicité foncière, l'état liquidatif doit obligatoirement être fait par un notaire. A défaut de liquidation du régime matrimonial présent dans la convention, le juge ne peut homologuer celle-ci, ni prononcer le divorce.
Concernant les autres divorces, la liquidation du régime matrimonial se situe après le prononcé du divorce. L'article 279, alinéa 1 du Code civil précise que cette liquidation doit avoir lieu dans un délai d'un an après que le jugement de divorce soit passé en force de chose jugée sinon le notaire établit un procès-verbal de difficultés qui soumis au juge pourra augmenter ce délai d'encore six mois. Si au terme de ses six mois supplémentaires, la liquidation du régime matrimonial n'est toujours pas achevée, le notaire dresse à nouveau un procès-verbal de difficultés, dans ce cas, le juge qui en a connaissance renvoie les parties devant le notaire afin d'établir l'état liquidatif.
De plus, depuis 2004, quelques dispositifs permettent d'accélérer cette étape de la liquidation, il est prévu notamment une proposition de règlement des intérêts pécuniaires des époux sous peine d'irrecevabilité de l'assignation en divorce. Un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager peut également être effectué par un notaire désigné lors de l'ordonnance de non-conciliation au titre des mesures provisoires. Ainsi, en cas de désaccord des époux sur cette liquidation, le jugement de divorce pourra directement régler ces conflits ce qui constitue un gain de temps non négligeable.
Toujours dans le but de faciliter la liquidation du régime matrimonial, les époux peuvent prévoir une convention anticipée de la liquidation entre l'assignation en divorce et le jugement de divorce. Elle prend la forme notariée lorsque des immeubles entrent jeu et devient exécutoire lorsque le jugement a pris force de chose jugée. Ceci va de pair avec la simplification du sort des donations et avantages matrimoniaux et la possibilité d'homologuer des accords sur la prestation compensatoire souvent dépendante de la liquidation et de l'état du patrimoine.
- Le partage :
De manière générale, chacun des époux reprend ses biens propres ainsi que ceux acquis par accession, emploi ou remploi de biens propres aliénés. Plus précisément, le partage de la communauté dépendra du régime matrimonial auquel été soumis les époux.
De plus, des récompenses peuvent être attribuées c'est-à-dire que lorsque la communauté a acquitté une dette pour laquelle elle pouvait être poursuivie a droit néanmoins à être créditée d'une somme correspondante lorsque l'engagement a été contracté dans l'intérêt personnel de l'un des époux. De même un époux aura droit à récompense lorsqu'il a payé de ses deniers propres une dette commune ou lorsqu'à la suite d'un remploi c'est la communauté qui est devenue propriétaire du bien.
De même qu'en droit des successions, l'attribution préférentielle est possible en cas de divorce bien qu'elle ne soit pas de droit. Ainsi, l'article 832 du Code civil énumère les biens susceptibles d'attribution préférentielle.
Enfin, le partage de l'actif à lieu et le surplus se partage par moitié de même que pour le partage du passif où les dettes de la communauté sont pour moitié à la charge des époux.
e. L'attribution du local d'habitation
L'attribution du logement se situe après le prononcé du divorce. La protection du logement familial est accrue en droit français toutefois il faut distinguer selon que les époux étaient propriétaires ou locataires.
- La propriété :
L'époux propriétaire conserve évidemment son bien. Toutefois, le juge peut concéder ce logement à bail à l'autre conjoint en cas d'exercice de l'autorité parentale par cet époux ou en cas d'exercice conjoint lorsque l'intérêt des enfants le commande. Le juge fixe alors la durée du bail et peut le renouveler jusqu'à la majorité du plus jeune des enfants en vertu de l'article 285-1 alinéa 2 du Code civil.
Les époux propriétaire du logement ont plusieurs possibilités : vendre le bien, mettre en œuvre l'attribution préférentielle pour l'un des époux ou maintenir le bien en indivision selon la décision du juge.
- La location :
Les époux locataires disposent d'un droit à bail réputé appartenir à l'un et à l'autre. Ainsi, en cas de divorce ce droit peut être attribué à l'un des époux sous réserve d'un droit à indemnité ou récompense pour l'autre époux.
