Ce cas de divorce suppose que les deux époux soient d'accord pour engager l'instance en divorce ainsi que pour prendre les mesures concernant les conséquences du mariage.
Cette procédure est généralement utilisée dans les cas où le mariage a duré peu de temps ou encore lorsqu'il n'y a pas d'enfants ou de biens à partager puisque dans le cas contraire les accords entre époux sont plus difficiles à trouver.
La procédure est distincte des autres cas de divorce :
Dans un premier temps, le juge vérifie que les deux époux sont capables puisque ce cas de divorce est fermé pour les incapables.
Concernant les raisons du divorce, les époux ne sont pas contraints à les énumérer afin que le divorce soit prononcé.
Le point le plus important est l'élaboration d'une convention entre les époux concernant les conséquences du divorce et la date à laquelle les effets du divorce entrent en jeu. Le juge n'a le pouvoir que d'homologuer ou non cette convention.
Cette convention doit être précise puisqu'elle n'est qu'homologuée par le juge, par conséquent, l'autorité parentale, la résidence des enfants, le droit de visite et d'hébergement ou encore les conséquences patrimoniales du divorce doivent être réglés dans la convention par les époux.
Ensuite, le juge ne prononce le divorce que s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Le juge peut tout à fait refuser de prononcer le divorce lorsqu'il constate que le consentement a été vicié par le dol, la violence, l'erreur ou encore la contrainte. Il peut également refuser de prononcer le divorce ou d'homologuer la convention lorsqu'il estime que l'intérêt des enfants ou de l'un des époux n'est pas respecté.
Une seule convention est soumise au juge à moins que celui-ci estime qu'elle n'est pas satisfaisante.
Lorsque le juge rejette la demande, les époux peuvent présenter une nouvelle convention dans un délai maximum de six mois.