Le cas particulier de la prestation compensatoire

Dorénavant chacun des époux à vocation à demander une prestation compensatoire si les critères économiques le justifient peu importe le divorce prononcé. Toutefois, le juge peut refuser d'allouer cette prestation mais uniquement en considération de l'équité c'est-à-dire selon les critères prévus à l'article 271 du Code civil ou eu égard aux circonstances particulières de la rupture. Plus particulièrement, dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel les parties prévoient elles-mêmes les conditions d'attribution ainsi que le montant et la forme de cette prestation compensatoire. Le juge vérifiera si l'équité est respectée, à défaut une nouvelle convention devra lui être présentée.

Le montant de la prestation est fixé en tenant compte des ressources des deux parties mais également de l'évolution prévisible de leur situation selon l'appréciation souveraine des juges du fond. Toutefois, ceux-ci peuvent se référer à l'article 271 du Code civil qui décrit quelques éléments susceptibles d'être pris en compte dans la détermination du montant tel que la durée du mariage, l'âge et l'état de santé des époux, les conséquences des choix professionnels etc.

Afin de certifier de la véracité de leur ressources et revenus, depuis le 30 juin 2000, les époux doivent fournir une déclaration sur l'honneur lors de l'assignation ou des conclusions ou en annexe à la requête conjointe pour le divorce par consentement mutuel. Toutefois, aucune sanction n'est prévue pour non production de ce document et la jurisprudence reste partagée.

L'appréciation des éléments justifiant une disparité entre les époux consécutive au divorce se situe au moment du prononcé définitif du divorce. Ainsi, le divorce qui n'est pas encore irrévocable peut être soumis à l'appel où les éléments nouveaux seront pris en compte. Toutefois, au delà de cette limite, une fois le divorce passé en force de chose jugée, le juge d'appel devra se placer au moment du jugement pour son appréciation.

Enfin, les articles 260 et 270 du Code civil précise que la prestation compensatoire est due à la date à laquelle la décision prononçant le divorce est devenue définitive puisque c'est à ce moment que le devoir de secours entre époux cesse. L'exécution provisoire est tout de même possible en cas de recours uniquement sur la prestation compensatoire si cela entraine des conséquences manifestement excessives pour le créancier.

En principe, la prestation compensatoire est due sous forme de capital. Par exception, elle peut être versée sous forme de rente. De plus, le juge peut accorder un versement en rente tout en octroyant un complément en capital.

• Le capital :
  Selon l'article 274 du Code civil les modalités de versement sont prévues par le juge c'est-à-dire qu'il peut octroyé une somme d'argent ou une attribution de biens en propriété ou un droit temporaire ou viager d'usage et d'habitation ou d'usufruit. Toutefois, dans le cas où le bien a été reçu par succession ou donation, l'accord de l'époux est exigé pour l'attribution en propriété.

• La rente viagère :
  Cette forme de prestation compensatoire doit découler d'une décision spécialement motivée du juge en raison de l'état de santé du créancier uniquement. Cette charge de la rente pour le débiteur est transmissible à ses héritiers. De plus, selon l'article 276-1 alinéa 2 du Code civil, la rente viagère est indexée comme pour la pension alimentaire. Plus précisément, il est possible de retenir l'indice du SMIC ou l'indice général des prix.

Le juge peut obliger le débiteur à constituer un gage, une caution ou de souscrire un contrat garantissant le paiement de la rente. La prestation compensatoire est un droit définitivement acquis par le créancier sauf cas exceptionnels de modification possible.

La révision, la suppression ou la suspension concernent essentiellement la rente viagère en cas de changement important dans les ressources des parties. La révision ne peut avoir pour effet d'augmenter le montant de la rente et doit reposer sur un événement imprévisible. De plus, la substitution d'un capital à une rente viagère est possible à tout moment à la demande du débiteur ou de ses héritiers si le ces derniers justifient qu'ils sont en mesure de régler le capital. Pour le débiteur, la substitution n'est pas de droit à la différence de ses héritiers.