Victime d’une infraction pénale, d'un dommage corporel, vous pouvez choisir de déposer plainte avec constitution de partie civile ou d’effectuer une citation directe devant la juridiction de jugement. Une fois que la procédure est engagée, le plus sûr moyen pour que vous puissiez exercer vos droits est d’être assisté par un avocat. L’infraction pénale dont vous êtes victime peut vous permettre d’être indemnisé lorsque vous avez subi un préjudice. Vous pourrez alors toucher des dommages et intérêts.
Il est important de savoir qu’il existe plusieurs formes de préjudices indemnisables.
Si l'auteur des faits est insolvable ou introuvable, il vous est toujours possible de former un recours devant la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI). Les règles de calcul et d'évaluation du montant de l'indemnisation sont complexes et nécessitent l'intervention d'un professionnel du droit qualifié et compétent en la matière.
Beaucoup de victimes d’agression sexuelle se tournent vers la CIVI pour obtenir l’indemnisation effective de leurs préjudices. Néanmoins, les juridictions pénales sont souvent les premières à se prononcer sur l’allocation de dommages et intérêts à la partie civile. Si les CIVI ont une autonomie d’appréciation dans l’évaluation du préjudice les victimes d’agressions sexuelles, elles sont nécessairement influencées par les indemnisations allouées par les tribunaux correctionnels et les Cours d’assises dans les dossiers qui leur sont soumis, influence qui vient minorer le montant des indemnisations obtenues.
Or, l'indemnisation ne doit pas être vue au rabais.
C'est pourquoi il est important de faire appel à un avocat spécialisé en réparation du dommage corporel afin que vous puissiez obtenir l'indemnisation la plus importante.
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