Accident de la circulation et notion d’implication

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2018, N°17-10976 17-11198, cassation partielle.

 

En l’espèce, plusieurs véhicules sont entrés en collisions en raison de mauvaises conditions météorologiques ; accident amorcé par la collision des véhicules de M.X et de M.B.

Lors de cet accident, le conducteur M.X a été grièvement blessé et son passager est décédé.

Dans ce cas d’espèce, la notion d’implication pose une difficulté, notamment en ce que la cour d’appel n’a pas reconnu l’implication des véhicules de M.X et M.B dans la réalisation de l’accident.

Selon l’article 1er de la loi du 05 juillet 1985 « un véhicule terrestre à moteur est impliqué dans un accident de la circulation dès lors qu’il a joué un rôle quelconque dans sa réalisation ».

La cour de cassation vient préciser que l’implication d’un véhicule dans un accident de la circulation n’est pas subordonnée à la condition qu’il ait joué un rôle perturbateur.