Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, créé en 1986 et devenu le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) avec la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, est un organisme qui intervient pour l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions, notamment celles qui ont occasionnées de graves atteintes corporelles à la personne.
Le cabinet Stéphanie LEON, a participé à l’élaboration et à la signature du Livre blanc portant sur la description et l’évaluation juridique des atteintes subies par les victimes d’attentats. Le cabinet possède donc les outils nécessaires à la défense de vos intérêts et à l’obtention d’indemnisation auprès du FGTI.
1. Les personnes indemnisables
Sont indemnisables les victimes directes d’attentats mais également les ayants droits des victimes décédées.
2. Les différents types de préjudices
L’un des principes fondamentaux applicables en la matière est l’indemnisation intégrale du préjudice subis par la victime.
On peut identifier différents types de préjudices, les principaux étant : le préjudice moral, le préjudice physique et le préjudice économique.
- Le préjudice moral. Ce préjudice correspond à la douleur psychologique et psychique d’avoir subi l’événement.
- Le préjudice physique. Ce préjudice physique aux blessures subies du fait de l’attaque. Dans ce cas une expertise médicale sera nécessaire afin de déterminer l’ampleur les blessures et séquelles résultant de l’attentat, qui seront chiffrées et indemnisées.
- Le préjudice économique. Ce préjudice renvoie à l’atteinte portée au patrimoine de la victime. Il pourra s’agir notamment de la perte de revenus occasionné par l’impossibilité d’exercer une activité professionnelle.
Le cabinet vous aidera dans la détermination, la qualification et l’indemnisation de l’ensemble de votre préjudice.
3. Provision
Les procédures d’indemnisation étant longues il est admis que le Fonds de Garantie est tenu de verser une première provision dans le délai maximum d’un mois à compter de la demande.
4. Indemnisation
Le Fonds de Garantie a un délai de trois mois à compter de la réception des justificatifs de vos préjudices pour faire une offre d’indemnisation définitive.
Si cette offre n’est pas satisfaisante, il est possible de saisir le Tribunal de Grande Instance afin que le montant de l’indemnisation soit fixé judiciairement.
Le cabinet reste à votre disposition pour toute information complémentaire.