Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement dédié au droit du dommage corporel et à l'indemnisation des victimes
Blog & actualités en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Les procédures étant souvent longues et éprouvantes, je veille à instaurer une relation de confiance fondée sur la transparence, la disponibilité et le respect.
Vous n’êtes jamais un dossier parmi d’autres. Vous êtes une personne, avec une histoire, une famille et des attentes légitimes.
Lorsqu’on est victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie privée, d’un accident médicale, de violences, agressions et attentats, il est légitime de se poser de nombreuses questions.
Cette rubrique a pour objectif de vous apporter des repères concrets, à travers des articles et actualités juridiques en lien avec l’indemnisation du dommage corporel.
Actualités en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes
Comprendre ses droits est une étape essentielle pour toute victime.
A travers ces articles, le cabinet partage une information claire et actualisée sur le droit du dommage corporel, l’indemnisation des victimes et la jurisprudence récente.
Prise en considération des revenus différés pour une juste évaluation des pertes de gains pour les professions libérales
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 13-24.517 Dans cette espèce, un homme a été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant un second véhicule. La victime exerçait une profession libérale. La cour d’appel avait admis la...
Calcul du préjudice professionnel pour les libéraux
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 13-24.517 M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et son frère ont saisi une commission d'indemnisation des...
Les troubles dans les conditions d’existence des victimes par ricochet
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation partielle 14 juin 2018 N° 17-18.503 M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et son frère ont saisi une commission...
Prise en considération de la pension de retraite du parent survivant pour le calcul du préjudice économique d’un enfant
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées à payer diverses sommes à sa concubine ainsi...
Limitation du préjudice d’établissement à la seule réalisation du projet de vie familiale
Cour de cassation Deuxième chambre civile Rejet 14 juin 2018 N° 17-20.125 Un employé a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre d'une tétraplégie. Dans cette affaire, la victime faisait grief à...
L’impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisirs peut-être d’ordre psychologique
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 5 juillet 2018 – n° 16-21.776 Au moment des faits, la victime pilotait une moto sur un circuit quand soudain, elle fut heurtée par un autre participant. Elle a donc assigné ce dernier en réparation de ses préjudices. A...
Cumul possible de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des PGPF
Cour de cassation – Première chambre civile – 11 juillet 2018 – n° 17-22.756 Une jeune femme a dû subir une intervention chirurgicale au sein d’une clinique. Suite à cette intervention, elle a présenté divers préjudices c’est pourquoi elle a assigné en responsabilité...
Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384 Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime a saisi par requête du 12 septembre 2011 une commission...
Imputation de la pension d’invalidité
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait grief à l'arrêt de dire que...
Absence de nécessité de demander un PCH pour une victime d’une infraction
Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Cassation partielle- 24 mai 2018- N° 17-17.378 En l’espèce, la victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions. En l’occurrence, des...
Indemnisation des victimes du terrorisme
Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, créé en 1986 et devenu le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) avec la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, est un organisme qui intervient pour l'indemnisation des...
Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel
Cass. 2è civ, 23 octobre 2014 Une personne victime d’un accident a droit à la réparation intégrale de son préjudice c’est-à-dire que la victime doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. En présence d’une victime chômeuse au moment de l’accident, la...
Les conditions d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme devant le FGTI
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737, FS-P+B+I Les articles L1261, L4221 et R4226 du Code des assurances prévoient que le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) assure la réparation intégrale des dommages résultant d’une...
L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur qu’en cas d’acceptation de la victime
Cass, 2ème, civ 2 juillet 2015 L’article L211-9 du code des assurances impose à une compagnie d’assurance garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre dans un délai de trois mois à compter de la demande...
Prédisposition de la victime
Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n°14-27.980, F-D, K. c/ Sté Allianz IARD et a. Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation se son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été...
Recours subrogatoire du FGTI
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-13.040, F-P+B, Préfet des Côtes-D’armor c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres...
Réparation du préjudice professionnel d’une victime par ricochet en état de stress post traumatique
Cass, civ, 2ème, 10 septembre 2015, n°14-24116 Mme X a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’elle était la passagère d’une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé. Mme.X assigne alors la société Sada assurances, assureur...
Réparation intégrale du préjudice : un frein au contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime
En vertu de l’article 1382 du Code civil, l’auteur d’un accident corporel est condamné au paiement de l’intégralité des préjudices subis par la victime La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la victime d’un accident de la...