Réparation intégrale du préjudice : un frein au contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime
En vertu de l’article 1382 du Code civil, l’auteur d’un accident corporel est condamné au paiement de l’intégralité des préjudices subis par la victime La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que...