Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel

Cass. 2è civ, 23 octobre 2014

Une personne victime d’un accident a droit à la réparation intégrale de son préjudice c’est-à-dire que la victime doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. En présence d’une victime chômeuse au moment de l’accident, la Cour de cassation dans cet arrêt considère que les allocations chômage que percevait la victime au moment de l’accident devaient être prises en compte pour le calcul de ses pertes et gains professionnels actuels.

 

Le principe de réparation intégrale du préjudice suppose que son responsable indemnise tout le dommage et uniquement le dommage sans qu’il n’en résulte ni appauvrissement ni enrichissement de la victime. A ce titre, la Cour précise que l’accident ayant empêché la victime de rechercher et retrouver un emploi, la perte de ses gains futurs ne pouvait se fonder sur l’intégralité du salaire antérieur de celle-ci au risque de lui permettre de s’enrichir.