Agression | Leon avocat

Victime d’agression : comment obtenir une indemnisation même lorsque l’auteur est inconnu ?

Morgane — Wed, 03 Jun 2026 14:51:57 +0000

Après une agression physique, de nombreuses victimes pensent qu’aucune indemnisation n’est possible lorsque l’auteur n’est pas identifié ou qu’il est insolvable. Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme spécifique permettant la réparation des préjudices corporels subis à la suite d’une infraction, même en l’absence d’indemnisation par l’auteur des faits. Ce dispositif repose notamment sur la […]

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Prise en considération de la pension de retraite du parent survivant pour le calcul du préjudice économique d’un enfant

Admin — Fri, 15 Mar 2019 09:08:02 +0000

Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées à payer diverses sommes à sa concubine ainsi qu’à la fille de la victime, mineure aux moments des faits. La […]

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Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale

Admin — Fri, 15 Feb 2019 11:18:04 +0000

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384 Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime a saisi par requête du 12 septembre 2011 une commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins de réparation de ses […]

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Imputation de la pension d’invalidité

Admin — Fri, 08 Feb 2019 09:04:25 +0000

Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait grief à l’arrêt de dire que l’indemnité lui revenant du chef de l’agression dont il a été victime s’élève à […]

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Absence de nécessité de demander un PCH pour une victime d’une infraction

Admin — Fri, 01 Feb 2019 10:51:14 +0000

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – Cassation partielle- 24 mai 2018- N° 17-17.378 En l’espèce, la victime de blessures à la suite d’une agression à main armée, a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions. En l’occurrence, des indemnités lui ont été allouées en réparation de certains postes de préjudice. Cependant un sursis […]

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