Condition d’indemnisation devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 07 février 2019, N° 18-11.759, cassation partielle sans renvoi.

Mme X a été agressée par M. A à la suite d’un accident de la circulation impliquant leurs véhicules respectifs le 12 décembre 2010. La victime, à l’issue d’une procédure devant un tribunal correctionnel (14 septembre 2012), a saisi un juge des référés qui a ordonné la réalisation d’une expertise médicale puis a obtenu la condamnation de celui-ci au paiement de dommages-intérêts tenant à la réparation du préjudice corporel subi par la victime. Par une requête du 17 décembre 2015, la victime saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI) d’une demande d’indemnisation.

La demande la victime n’a pu être satisfaite.

Le juge vient ici rappeler les conditions devant être respectées afin de présenter une demande d’indemnisation auprès d’une une commission d’indemnisation des victimes d’infraction. Ainsi la présente demande doit être présentée à peine de forclusion, dans un délai de trois ans à compter de la date de l’infraction, délai prorogé lorsque des poursuites pénales sont engagées.