Tierce personne avant consolidation indemnisée sans justificatifs : une application du principe de libre disposition.

CASS. 2ème CIV, 20 juin 2013, n°12-21548 - Gazette du Palais du 6 au 8 octobre 2013 Jurisprudence page 24

La 2ème Chambre CIVI de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 a cassé un arrêt de la Cour d’Appel de Paris qui avait refusé d’indemniser la tierce personne temporaire au motif que si le principe de cette aide a été validé par l’Expert, les calculs effectués par la victime ne reposaient que sur des évaluations faites à partir de barèmes sans que soit allégué ou établi le paiement de ces sommes, pour lesquelles aucune facture n’est produite.

La Cour de Cassation jugeait qu’il ressortait des propres constatations de la Cour que l’état de santé de la victime justifiait une aide humaine, d’une part et d’autre part que le montant de l’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne pendant la maladie traumatique ne saurait être subordonnée à la production de justification de dépenses effectives.