Prise en considération des revenus différés pour une juste évaluation des pertes de gains pour les professions libérales

Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 13-24.517

Dans cette espèce, un homme a été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant un second véhicule. La victime exerçait une profession libérale.

La cour d’appel avait admis la réalité des pertes de gains professionnels actuels mais refusait comme le demandait la victime, de tenir compte des revenus perçus après son accident en estimant qu’elle ne pouvait départager les revenus perçus avant l’accident et ceux survenus après celui-ci. Cependant la cour de cassation estime que les revenus différés même perçus après l’accident, doivent être pris en compte pour une juste évaluation des pertes de gains. En effet, il est fréquent pour un entrepreneur de se voir passer une commande mais de n’être payé qu’après la livraison ou la réalisation de son marché.

JCP Accident de la circulation