Faute de la victime conductrice et indemnisation de ses préjudices en application de la loi Badinter
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2019, N°17-21.244, rejet.
En l’espèce, après avoir perdu le contrôle de son véhicule, M. Y stationne sur une bande d’arrêt d’urgence pour joindre les secours. A ce moment, la voiture de ce dernier est percutée par la voiture de Mme. B. La conductrice et son passager sont blessés.
Y et son assureur sont assignés par l’assureur des victimes en vue obtenir leur condamnation tenant aux remboursements de l’intégralité des sommes versées aux victimes.
La Cour de cassation, pour rejeter la demande de l’assureur des victimes, va retenir que M.Y n’a pas commis de faute lors du premier choc et, qu’aucun lien de causalité ne peut être rapporté entre le premier choc et la collision avec le véhicule de Mme B.
En effet, la Cour affirme « qu’il n’était établi ni que les débris provenant du choc initial auraient concouru à la perte de contrôle par Mme B… de son véhicule ni que le véhicule de M. Y… aurait été immobilisé en empiétant sur une voie de circulation ».
Ainsi la victime conductrice n’a pas commis un défaut de conduite causant le deuxième accident ne pouvant venir réduire son droit à indemnisation.