Frais adaptation du logement des proches d’une victime d’un accident corporel et indemnisation

Frais adaptation du logement des proches d’une victime d’un accident corporel et indemnisation de leur préjudice économique

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 05 octobre 2017, N°16-22.353, rejet et cassation partielle.

En l’espèce, un homme est devenu paraplégique à la suite d’un accident du travail. Les proches de la victime ayant procédé à divers aménagements de leur logement afin d’y accueillir ce dernier, ont assigné la société X et son assureur en paiement d’indemnisation du préjudice patrimonial subi raison des frais déboursés.

Dans cette arrêt la Cour de cassation reconnait que « les frais engagés par les proches pour rendre leur logement accessible afin de recevoir » la victime directe du dommage corporel, « constitue un élément de leur préjudice économique ».

Les proches d’une victime directe peuvent obtenir l’indemnisation des frais engagés pour l’aménagement de leur logement.