Frais adaptation du logement des proches d’une victime d’un accident corporel et indemnisation de leur préjudice économique
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 05 octobre 2017, N°16-22.353, rejet et cassation partielle.
En l’espèce, un homme est devenu paraplégique à la suite d’un accident du travail. Les proches de la victime ayant procédé à divers aménagements de leur logement afin d’y accueillir ce dernier, ont assigné la société X et son assureur en paiement d’indemnisation du préjudice patrimonial subi raison des frais déboursés.
Dans cette arrêt la Cour de cassation reconnait que « les frais engagés par les proches pour rendre leur logement accessible afin de recevoir » la victime directe du dommage corporel, « constitue un élément de leur préjudice économique ».
Les proches d’une victime directe peuvent obtenir l’indemnisation des frais engagés pour l’aménagement de leur logement.