L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur qu’en cas d’acceptation de la victime

Cass, 2ème, civ 2 juillet 2015

L’article L211-9 du code des assurances impose à une compagnie d’assurance garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre dans un délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation.

Dans cet arrêt, les juges de la Cour de cassation ont affirmé que tant que l’offre d’indemnisation de l’assureur n’a pas expressément été acceptée par la victime ou ses ayants droits alors l’offre de l’assureur peut changer afin de tenir compte de l’évolution de la situation de la victime.

Cet arrêt apporte également un deuxième éclairage. En effet, l’article L211-15 du code des assurances prévoit qu’en présence d’une victime incapable, l’offre d’indemnisation de l’assureur devra être soumise au juge des tutelles ou au conseil de famille. Dans cet arrêt, la Cour de cassation précise que la saisine même du juge des tutelles ne peut établir l’acceptation sans équivoque par la victime de l’offre de l’assureur.