Victime d’une agression de droit commun

La procédure d’indemnisation d’une victime d’agression diffère selon si l’agresseur est appréhendé et solvable ou non.

La victime d’une agression peut solliciter l’indemnisation de son préjudice par-devant la juridiction pénale (Tribunal Correctionnel pour les délits et la Cour d’Assises pour les crimes) si son agresseur est connu et solvable.

Cependant, les victimes d’agression ont la possibilité, si l’agresseur n’est pas solvable ou est inconnu, d’obtenir l’indemnisation de leur préjudice par-devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI).

Pour cela, il faudra démontrer d’une part la réalité de l’infraction à l’origine du dommage et d’autre part, l’existence d’une incapacité de travail de plus d’un mois ou des séquelles.

Dans ce cas précis, l’indemnisation de la victime d’agression sera prise en charge par le Fonds de Garantie.

Très souvent, la faute de la victime est invoquée par le Fonds afin de limiter ou refuser toute indemnisation.

Le Cabinet de Maître Stéphanie LEON représente régulièrement les victimes d’agression devant la CIVI afin d’obtenir la meilleure indemnisation possible.

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