Limitation du préjudice d’établissement à la seule réalisation du projet de vie familiale

Cour de cassation Deuxième chambre civile Rejet 14 juin 2018 N° 17-20.125

Un employé a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, à la suite duquel il souffre d’une tétraplégie.

Dans cette affaire, la victime faisait grief à l’arrêt de l’avoir débouté de sa demande d’indemnisation au titre du préjudice d’établissement. Par ailleurs, la cour rappelle que le préjudice d’établissement réparable en application de l’article L. 452-3 du code de la sécurité sociale consiste en la perte d’espoir et de chance de réaliser un projet de vie familiale en raison de la gravité du handicap. En l’espèce, la victime était âgée de 59 ans au jour de la décision, marié et père d’un enfant de trente ans, qui vivait encore au domicile parental c’est pourquoi elle ne subissait pas de préjudice distinct du déficit fonctionnel permanent indemnisé par la rente versée par la sécurité sociale.