Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, N°17-26.011, cassation partielle.

Victime d’un accident de la circulation en 1986, Mme X a été indemnisée au titre d’une transaction conclue en 1992. En 2006, l’état physique de celle-ci s’est aggravé à la suite de complications cardiaques (imputé à l’accident survenu en 1986) la rendant inapte à toute activité professionnelle.

La victime a donc assigné l’assureur en indemnisation de ses préjudices.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation vient affirmer que l’indemnisation de la perte de gains professionnels « sur la base d’une rente viagère d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir fait obstacle à une indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle ».

Ainsi, une victime devenue inapte à toute activité professionnelle ne peut cumuler une indemnisation au titre de l’incidence professionnelle et de la perte de gains professionnels futurs.