Prédisposition de la victime

Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n°14-27.980, F-D, K. c/ Sté Allianz IARD et a.

Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation se son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable.