Recours subrogatoire du FGTI

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-13.040, F-P+B, Préfet des Côtes-D’armor c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions

Le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions, subrogé dans les droits d’une victime qu’il a indemnisé, les exceptions dont il aurait disposé contre cette victime.