Réparation du préjudice professionnel d’une victime par ricochet en état de stress post traumatique

Cass, civ, 2ème, 10 septembre 2015, n°14-24116

Mme X a été victime d’un grave accident de la circulation alors qu’elle était la passagère d’une motocyclette conduite par son compagnon qui est décédé.

Mme.X assigne alors la société Sada assurances, assureur de M.Z qui conduisait le side-car impliqué dans l’accident pour obtenir réparation de ces différentes postes de préjudice.

La Cour de cassation retient alors que « l’état dépressif de Mme.X entrainant son inaptitude professionnelle était la conséquence de l’accident dans lequel était décédé son compagnon ».