Réparation intégrale du préjudice : un frein au contrôle de l’utilisation des fonds alloués à la victime

En vertu de l’article 1382 du Code civil, l’auteur d’un accident corporel est condamné au paiement de l’intégralité des préjudices subis par la victime

La chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle dans cet arrêt que la victime d’un accident de la circulation n’a pas à produire de justificatifs en vue d’obtenir l’indemnisation de ses préjudices présents et à venir en raison du principe de réparation intégrale du préjudice interdisant un contrôle de l’utilisation  des fonds alloués au titre de la créance de réparation.

Pour calculer concrètement le montant de l’indemnité allouée, les juges précisent la nécessité de procéder à la liquidation du préjudice en effectuant une capitalisation des frais de santé futurs. Cette estimation se calcule alors par le coût des appareillages croisé avec la périodicité de leur renouvellement ainsi que la prise en compte des prestations sociales.

En cas d’impossibilité d’effectuer cette appréciation, les juges doivent alors surseoir à statuer et recourir à une nouvelle expertise.

Me Stéphanie LEON, avocat au Barreau de Lyon, Titulaire du DU de réparation juridique du dommage corporel et du DU victimologie.