Les troubles dans les conditions d’existence des victimes par ricochet

Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation partielle 14 juin 2018 N° 17-18.503

M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et son frère ont saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions pour obtenir réparation de leurs préjudices.

La cour de cassation confirme la présence de trouble dans les conditions d’existence pour le père de la victime qui l’avait hébergé pour faciliter sa prise en charge en hôpital de jour puis en établissement de rééducation. Mais aussi, les troubles dans les conditions d’existence dont la femme demandait réparation sont bien la conséquence de l’accident dont son époux a été victime et non celle de son choix de se marier avec celui-ci dont elle partageait la vie dès avant cet accident.

JCP Accident de la circulation