Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale

Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384

Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime a saisi par requête du 12 septembre 2011 une commission d’indemnisation des victimes d’infractions aux fins de réparation de ses préjudices.

Après une expertise judiciaire, la commission a fixé les indemnités dues à la victime.
Néanmoins la Haute juridiction rappelle que pour fixer une indemnité au titre de la perte de gains professionnels futurs, les juges doivent nécessairement vérifier si la victime est dans l’impossibilité définitive d’exercer une activité professionnelle ce qui n’était pas le cas en l’espèce.

JCP Agression