Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement en indemnisation du dommage corporel
Victime de violences, d’une agression ou d’un attentat - Indemnisation et réparation intégrale du dommage corporel
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Les violences, agressions et attentats peuvent entraîner des préjudices corporels et psychologiques majeurs.
Le droit garantit aux victimes une réparation intégrale, via la juridiction pénale, la CIVI ou le Fonds de Garantie compétent.
Indemnisation des victimes de violences et d’agressions
Quelles situations sont concernées ?
Relèvent notamment de cette catégorie :
- Violences volontaires avec ou sans incapacité totale de travail (ITT)
- Agressions physiques
- Viol
- Violences avec arme
- Homicide et tentative d’homicide
Ces infractions constituent des atteintes volontaires à l’intégrité physique ou psychique.
Comment obtenir une indemnisation après une agression ?
Action devant la juridiction pénale
La victime peut se constituer partie civile et solliciter des dommages et intérêts en réparation de ses préjudices.
Cette procédure permet la reconnaissance judiciaire des faits, l’évaluation des préjudices et l’allocation d’une indemnisation.
Saisine de la CIVI
La Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions permet une indemnisation par le Fonds de Garantie lorsque l’auteur est inconnu, insolvable et que la décision pénale n’est pas exécutée.
La CIVI applique le principe de réparation intégrale du dommage corporel, garantissant une indemnisation effective.
Délais pour agir
La prescription pénale est variable selon la qualification.
La saisine de la CIVI est de 3 ans à compter de l’infraction ou 1 an après la décision pénale définitive.
Indemnisation des victimes d’attentats
Les attentats et actes de terrorisme relèvent d’un régime spécifique d’indemnisation.
Les victimes sont indemnisées par le Fonds de Garantie des Victimes des Actes de Terrorisme et d’Autres Infractions (FGTI).
La demande d’indemnisation auprès du FGTI doit être formée dans les délais légaux applicables aux victimes d’actes de terrorisme.
Le respect des délais est essentiel pour préserver les droits à indemnisation.
Expertise médicale : étape clé de l’indemnisation
L’expertise médicale permet de déterminer l’origine des séquelles et les préjudices indemnisables. L’expert mandaté par l’assurance n’est pas neutre dans la stratégie indemnitaire.
J’interviens donc notamment pour :
- Vous assister à l’expertise
- Mandater un médecin conseil indépendant
- Contester un rapport défavorable
- Demander une expertise judiciaire
Une expertise mal préparée peut réduire significativement votre indemnisation.
En résumé :
Indemnisation intégrale des victimes de violences, agressions et attentats par la CIVI ou le FG selon la nature des faits, avec des délais déterminants, indépendamment de toute action contre les auteurs.
Toute victime de violences ou d’attentat peut obtenir une indemnisation complète et effective.
Une stratégie juridique adaptée permet d’assurer la reconnaissance des droits et l’optimisation de la préparation.
Avocat exclusivement dédié à la défense des victimes
En tant qu’avocat en indemnisation des victimes de violences, d’agressions et attentat, notre cabinet défend exclusivement les victimes, afin d’obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.
Mon rôle est d’accompagner chaque victime à toutes les étapes de la procédure - expertise médicale, négociation avec les assurances, procédure amiable ou judiciaire - afin de garantir une indemnisation juste, complète et conforme à la loi.
Un accompagnement personnel à chaque étape de la procédure
Je m’implique personnellement à chaque étape de la procédure, avec une seule priorité :
obtenir une juste reconnaissance de vos droits et une indemnisation à la hauteur des préjudices subis.
Vous êtes victime de violences, d’une agression ou d’un attentat et vous vous interrogez sur vos droits à indemnisations ?
Retrouvez les réponses aux questions les plus fréquemment posées.
FAQ - Indemnisation violences, agression et attentats
Peut-on être indemnisé si l’auteur n’est pas identifié ?
Oui. La CIVI permet une indemnisation même si l’agresseur est inconnu ou insolvable.
Quelle différence entre CIVI et FGTI ?
La CIVI intervient principalement pour les infractions de droit commun (violences, agressions).
Le FGTI indemnise les victimes d’acte de terrorisme selon un régime spécifique.
Les victimes d’attentats sont-elles indemnisées intégralement ?
Oui. Le principe est celui de la réparation intégrale du préjudice corporel.
Le préjudice psychologique est-il indemnisé ?
Oui. Le stress post-traumatique, l’anxiété ou la dépression sont pris en compte dans l’évaluation.
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