Après une agression physique, de nombreuses victimes pensent qu’aucune indemnisation n’est possible lorsque l’auteur n’est pas identifié ou qu’il est insolvable. Pourtant, le droit français prévoit un mécanisme spécifique permettant la réparation des préjudices...
Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement dédié au droit du dommage corporel et à l'indemnisation des victimes
Agression
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Prise en considération de la pension de retraite du parent survivant pour le calcul du préjudice économique d’un enfant
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées à payer diverses sommes à sa concubine ainsi...
Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384 Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime a saisi par requête du 12 septembre 2011 une commission...
Imputation de la pension d’invalidité
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait grief à l'arrêt de dire que...
Absence de nécessité de demander un PCH pour une victime d’une infraction
Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Cassation partielle- 24 mai 2018- N° 17-17.378 En l’espèce, la victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, a saisi une commission d' indemnisation des victimes d'infractions . En l’occurrence, des...