Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées à payer diverses sommes à sa concubine ainsi...
Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement dédié au droit du dommage corporel et à l'indemnisation des victimes
Agression
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384 Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime a saisi par requête du 12 septembre 2011 une commission...
Imputation de la pension d’invalidité
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait grief à l'arrêt de dire que...
Absence de nécessité de demander un PCH pour une victime d’une infraction
Cour de cassation - Deuxième chambre civile - Cassation partielle- 24 mai 2018- N° 17-17.378 En l’espèce, la victime de blessures à la suite d'une agression à main armée, a saisi une commission d' indemnisation des victimes d'infractions . En l’occurrence, des...