Cass, 2ème, civ 2 juillet 2015 L’article L211-9 du code des assurances impose à une compagnie d’assurance garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre dans un délai de trois mois à compter de la demande...
Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement dédié au droit du dommage corporel et à l'indemnisation des victimes
Indemnisation et préjudice
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Prédisposition de la victime
Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n°14-27.980, F-D, K. c/ Sté Allianz IARD et a. Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation se son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été...
Tierce personne avant consolidation indemnisée sans justificatifs : une application du principe de libre disposition.
CASS. 2ème CIV, 20 juin 2013, n°12-21548 - Gazette du Palais du 6 au 8 octobre 2013 Jurisprudence page 24 La 2ème Chambre CIVI de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé d'indemniser la...