CASS. 2ème CIV, 20 juin 2013, n°12-21548 - Gazette du Palais du 6 au 8 octobre 2013 Jurisprudence page 24 La 2ème Chambre CIVI de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé d'indemniser la...