Indemnisation des victimes du terrorisme
Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, créé en 1986 et devenu le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) avec la loi n° 90-589 du 6...
Les conditions d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme devant le FGTI
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737, FS-P+B+I Les articles L1261, L4221 et R4226 du Code des assurances prévoient que le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) assure la réparation...
Recours subrogatoire du FGTI
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-13.040, F-P+B, Préfet des Côtes-D’armor c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes...