Le Fonds de garantie contre les actes de terrorisme, créé en 1986 et devenu le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) avec la loi n° 90-589 du 6 juillet 1990, est un organisme qui intervient pour l'indemnisation des...
Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement dédié au droit du dommage corporel et à l'indemnisation des victimes
Victime du terrorisme
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Les conditions d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme devant le FGTI
Cass. 2e civ., 24 mars 2016, n° 15-13.737, FS-P+B+I Les articles L1261, L4221 et R4226 du Code des assurances prévoient que le Fonds de garantie des victimes de terrorisme et autres infractions (FGTI) assure la réparation intégrale des dommages résultant d’une...
Recours subrogatoire du FGTI
Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-13.040, F-P+B, Préfet des Côtes-D’armor c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres...