Recours subrogatoire du FGTI

Cass. 2e civ., 14 janv. 2016, n°15-13.040, F-P+B, Préfet des Côtes-D’armor c/ Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions Le débiteur d’indemnisation peut opposer au Fonds de garantie des victimes des actes...