Si vous être victime d’un accident de la route, sachez qu’il est possible d’être conseillé dans vos démarches par un avocat spécialisé en accident de la circulation, Maître Stéphanie LEON, spécialisée en indemnisation du dommage corporel , peut vous conseiller et vous...
Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement dédié au droit du dommage corporel et à l'indemnisation des victimes
Indemnisation et préjudice
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, N°17-26.011, cassation partielle. Victime d’un accident de la circulation en 1986, Mme X a été indemnisée au titre d’une transaction...
Frais adaptation du logement des proches d’une victime d’un accident corporel et indemnisation
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 05 octobre 2017, N°16-22.353, rejet et cassation partielle. En l’espèce, un homme est devenu paraplégique à la suite d’un accident du travail. Les proches de la victime ayant procédé à divers aménagements de leur logement...
Les troubles dans les conditions d’existence des victimes par ricochet
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation partielle 14 juin 2018 N° 17-18.503 M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et son frère ont saisi une commission...
Prise en considération de la pension de retraite du parent survivant pour le calcul du préjudice économique d’un enfant
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées à payer diverses sommes à sa concubine ainsi...
Limitation du préjudice d’établissement à la seule réalisation du projet de vie familiale
Cour de cassation Deuxième chambre civile Rejet 14 juin 2018 N° 17-20.125 Un employé a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l'employeur, à la suite duquel il souffre d'une tétraplégie. Dans cette affaire, la victime faisait grief à...
L’impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisirs peut-être d’ordre psychologique
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 5 juillet 2018 – n° 16-21.776 Au moment des faits, la victime pilotait une moto sur un circuit quand soudain, elle fut heurtée par un autre participant. Elle a donc assigné ce dernier en réparation de ses préjudices. A...
Cumul possible de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des PGPF
Cour de cassation – Première chambre civile – 11 juillet 2018 – n° 17-22.756 Une jeune femme a dû subir une intervention chirurgicale au sein d’une clinique. Suite à cette intervention, elle a présenté divers préjudices c’est pourquoi elle a assigné en responsabilité...
Imputation de la pension d’invalidité
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait grief à l'arrêt de dire que...
Intégration des allocations de chômage dans le calcul du préjudice professionnel
Cass. 2è civ, 23 octobre 2014 Une personne victime d’un accident a droit à la réparation intégrale de son préjudice c’est-à-dire que la victime doit être indemnisée de tous ses préjudices subis. En présence d’une victime chômeuse au moment de l’accident, la...
L’offre d’indemnisation n’engage l’assureur qu’en cas d’acceptation de la victime
Cass, 2ème, civ 2 juillet 2015 L’article L211-9 du code des assurances impose à une compagnie d’assurance garantissant la responsabilité d’un véhicule terrestre à moteur de présenter à la victime une offre dans un délai de trois mois à compter de la demande...
Prédisposition de la victime
Cass. 2e civ., 14 avr. 2016, n°14-27.980, F-D, K. c/ Sté Allianz IARD et a. Le droit de la victime à obtenir l’indemnisation se son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été...
Tierce personne avant consolidation indemnisée sans justificatifs : une application du principe de libre disposition.
CASS. 2ème CIV, 20 juin 2013, n°12-21548 - Gazette du Palais du 6 au 8 octobre 2013 Jurisprudence page 24 La 2ème Chambre CIVI de la Cour de Cassation dans un arrêt rendu le 20 juin 2013 a cassé un arrêt de la Cour d'Appel de Paris qui avait refusé d'indemniser la...