Stéphanie LÉON
Avocat à Lyon depuis 28 ans, exclusivement en indemnisation du dommage corporel
Blog & actualités en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes
Parce que derrière chaque dossier, il y a une vie à reconstruire.
Une défense engagée, pour des droits justement reconnus.
Les procédures étant souvent longues et éprouvantes, je veille à instaurer une relation de confiance fondée sur la transparence, la disponibilité et le respect.
Vous n’êtes jamais un dossier parmi d’autres. Vous êtes une personne, avec une histoire, une famille et des attentes légitimes.
Lorsqu’on est victime d’un accident de la route, d’un accident de la vie privée, d’un accident médicale, de violences, agressions et attentats, il est légitime de se poser de nombreuses questions.
Cette rubrique a pour objectif de vous apporter des repères concrets, à travers des articles et actualités juridiques en lien avec l’indemnisation du dommage corporel.
Actualités en droit du dommage corporel et indemnisation des victimes
Comprendre ses droits est une étape essentielle pour toute victime.
A travers ces articles, le cabinet partage une information claire et actualisée sur le droit du dommage corporel, l’indemnisation des victimes et la jurisprudence récente.
Exemples d’indemnisation d’un accident de la route
Si vous être victime d’un accident de la route, sachez qu’il est possible d’être conseillé dans vos démarches par un avocat spécialisé en accident de la circulation, Maître Stéphanie LEON, spécialisée en indemnisation du dommage corporel , peut vous conseiller et vous…
Condition d’indemnisation devant une commission d’indemnisation des victimes d’infractions
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 07 février 2019, N° 18-11.759, cassation partielle sans renvoi. Mme X a été agressée par M. A à la suite d’un accident de la circulation impliquant leurs véhicules respectifs le 12 décembre 2010. La victime, à l’issue d’une…
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle
Perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle Cour de cassation, deuxième chambre civile, 13 septembre 2018, N°17-26.011, cassation partielle. Victime d’un accident de la circulation en 1986, Mme X a été indemnisée au titre d’une transaction…
Frais adaptation du logement des proches d’une victime d’un accident corporel et indemnisation
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 05 octobre 2017, N°16-22.353, rejet et cassation partielle. En l’espèce, un homme est devenu paraplégique à la suite d’un accident du travail. Les proches de la victime ayant procédé à divers aménagements de leur logement…
Faute de la victime conductrice et indemnisation de ses préjudices
Faute de la victime conductrice et indemnisation de ses préjudices en application de la loi Badinter Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2019, N°17-21.244, rejet. En l’espèce, après avoir perdu le contrôle de son véhicule, M. Y stationne sur une…
Détermination de la qualité de conducteur et de piéton
Détermination de la qualité de conducteur et de piéton dans le cadre de la loi Badinter Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2019, N° 18-11.320 18-11.440, cassation. En l’espèce, à la suite d’un carambolage, la conductrice d’un véhicule impliqué dans…
Accident de la circulation et notion d’implication
Cour de cassation, deuxième chambre civile, 29 mars 2018, N°17-10976 17-11198, cassation partielle. En l’espèce, plusieurs véhicules sont entrés en collisions en raison de mauvaises conditions météorologiques ; accident amorcé par la collision des véhicules de…
Le choix du barème de capitalisation relève de l’appréciation souveraine des juges du fonds
Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 3 décembre 2018, N°17-27821, rejet. Dans ce cas d’espèce, M.Y est grièvement blessé dans un accident de la circulation impliquant le véhicule de Mme. X. Celle-ci et son assureur sont assignés par le tuteur, les parents ainsi…
Prise en considération des revenus différés pour une juste évaluation des pertes de gains pour les professions libérales
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 13-24.517 Dans cette espèce, un homme a été blessé lors d’un accident de la circulation impliquant un second véhicule. La victime exerçait une profession libérale. La cour d’appel avait admis la…
Calcul du préjudice professionnel pour les libéraux
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 13-24.517 M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et son frère ont saisi une commission d’indemnisation des…
Les troubles dans les conditions d’existence des victimes par ricochet
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation partielle 14 juin 2018 N° 17-18.503 M.B a été grièvement blessé dans un accident de la circulation survenu le 20 septembre 2009 en Bolivie, son épouse, son père, et son frère ont saisi une commission…
Prise en considération de la pension de retraite du parent survivant pour le calcul du préjudice économique d’un enfant
Cour de cassation Deuxième chambre civile Cassation 24 mai 2018 N° 17-19.740 Dans cette affaire, il s’agissait d’un père de famille tué par deux personnes reconnues coupables de meurtre par la cour d’assises et condamnées à payer diverses sommes à sa concubine ainsi…
Limitation du préjudice d’établissement à la seule réalisation du projet de vie familiale
Cour de cassation Deuxième chambre civile Rejet 14 juin 2018 N° 17-20.125 Un employé a été victime d’un accident du travail imputable à la faute inexcusable de l’employeur, à la suite duquel il souffre d’une tétraplégie. Dans cette affaire, la victime faisait grief à…
L’impossibilité de reprendre une activité spécifique sportive ou de loisirs peut-être d’ordre psychologique
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 5 juillet 2018 – n° 16-21.776 Au moment des faits, la victime pilotait une moto sur un circuit quand soudain, elle fut heurtée par un autre participant. Elle a donc assigné ce dernier en réparation de ses préjudices. A…
Cumul possible de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des PGPF
Cour de cassation – Première chambre civile – 11 juillet 2018 – n° 17-22.756 Une jeune femme a dû subir une intervention chirurgicale au sein d’une clinique. Suite à cette intervention, elle a présenté divers préjudices c’est pourquoi elle a assigné en responsabilité…
Obligation de vérifier l’incapacité de travailler pour déterminer l’indemnisation intégrale
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – 24 mai 2018 – n° 17-18.384 Durant l’exercice de sa profession d’agent de surveillance, un homme a été victime de violences volontaires. Suite à cela, la victime a saisi par requête du 12 septembre 2011 une commission…
Imputation de la pension d’invalidité
Cass. 2ème civ., 24 mai 2018, n°17-18.980 Suite à une agression, la victime a saisi une commission d’indemnisation des victimes d’infractions de demandes en réparation de son préjudice corporel. Dans cette procédure, la victime fait grief à l’arrêt de dire que…
Absence de nécessité de demander un PCH pour une victime d’une infraction
Cour de cassation – Deuxième chambre civile – Cassation partielle- 24 mai 2018- N° 17-17.378 En l’espèce, la victime de blessures à la suite d’une agression à main armée, a saisi une commission d’ indemnisation des victimes d’infractions . En l’occurrence, des…