Cumul possible de l’indemnisation de l’incidence professionnelle et des PGPF

Cour de cassation – Première chambre civile – 11 juillet 2018 – n° 17-22.756

Une jeune femme a dû subir une intervention chirurgicale au sein d’une clinique. Suite à cette intervention, elle a présenté divers préjudices c’est pourquoi elle a assigné en responsabilité et indemnisation l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (l’ONIAM), la clinique et le praticien et mis en cause la Mutuelle nationale territoriale.

Dans cette espèce, la cour de cassation rappelle qu’il est possible de cumuler l’indemnisation intégrale et viagère des pertes de gains pour une victime qui n’est plus en capacité de travailler ainsi qu’un titre de l’incidence professionnelle, la perte de chance d’une progression professionnelle.

En effet, cette évolution de carrière qu’aurait pu avoir la victime n’était pas prise en considération dans l’indemnisation des PGPF.