Détermination de la qualité de conducteur et de piéton

Détermination de la qualité de conducteur et de piéton dans le cadre de la loi Badinter

Cour de Cassation, deuxième chambre civile, 17 janvier 2019, N° 18-11.320 18-11.440, cassation.

 

En l’espèce, à la suite d’un carambolage, la conductrice d’un véhicule impliqué dans la collision, est descendue de sa voiture pour récupérer son animal de compagnie à l’arrière de son véhicule. A ce moment celle-ci est percutée par le véhicule de M. Z.

Se pose ici une difficulté quant à l’appréciation de la qualité de la victime au moment des faits. En effet, avait-elle la qualité de piéton ou de conducteur au moment de l’accident causant ses blessures ?

La Cour de cassation retient ici la qualité de conducteur à la victime au motif que les « collisions successives étaient intervenues dans un même laps de temps et dans un enchaînement continu de sorte qu’elles constituaient un seul et même accident ».

La temporalité semble jouer un rôle important dans la détermination de la qualité de conducteur ou de piéton.